Retraite Supplémentaire Obligatoire
Quel que soit le contrat du salarié, la retraite est constituée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire auxquelles les salariés et les employeurs cotisent via le salaire.
La retraite complémentaire était un régime facultatif pour les salariés non-cadres, qui venait s'ajouter à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
Ce système de retraite supplémentaire est dit "retraite par capitalisation". Chaque salarié pouvait ainsi conclure un contrat personnel avec un organisme de retraite complémentaire afin de se constituer une retraite complémentaire. En définitive, il s'agit d'un plan épargne retraite (PER) par capitalisation en points, qui permettait d'améliorer la retraite des salariés agricoles.
Le nouvel accord
L'accord du 15 septembre 2020, entré en vigueur le 1er juillet 2021, rend désormais obligatoire la retraite supplémentaire à tous les salariés non-cadres de la production agricole et des CUMA.
Une nouvelle cotisation mensuelle obligatoire
Tous les salariés non-cadres, ayant acquis au moins 12 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise sont concernés par la mise en place de cette retraite supplémentaire. Il ne s'agit donc plus d'un système facultatif mais d'un système qui va s'imposer et s'impacter sur les cotisations sociales des salariés, mais aussi de l'employeur. Le taux de cotisation sur les salaires est de 1%, à la charge de l'employeur et du salarié, chacun contribuant à hauteur d'un taux de 0,50%.
Le règlement de la cotisation est assuré mensuellement par l'employeur, qui la versera directement à l'organisme assureur. La part salariale de la cotisation est précomptée mensuellement sur le salaire brut du salarié, et figure sur le bulletin de paie.
Cette nouvelle cotisation entraine donc une augmentation des charges patronales, mais n'entraine pas de hausse des salaires de 1%.
Le choix de l'organisme de prévoyance
L'accord de branche entre représentants des employeurs et représentants des salariés ne recommande aucun assureur en particulier. L'employeur est donc libre de choisir l'organisme de prévoyance qui lui proposera la mise en place de ce contrat Plan d'Epargne Retraite.
A ce jour, les acteurs sur le marché sont AGRICA et AG2R.
La marche à suivre
Si vous n'avez pas déjà été contacté par votre organisme de prévoyance, nous vous invitons à vous en rapprocher sans délais, et à ne plus tarder dans la mise en place de cette nouvelle cotisation.
Date de mise à jour : juillet 2021
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