Exercer une activité agricole en nom propre présente plusieurs caractéristiques : constitution juridique simple, absence de capital social minimum et responsabilité des dettes sur l'ensemble du patrimoine (personnel et professionnel). C'est la forme juridique la plus simple car elle ne nécessite pas de constituer une société.

Dans votre démarche de création, de modification ou de cessation d'activité, le service juridique du Syndicat des Vignerons de l'Aude vous propose un accompagnement personnalisé. Vous pouvez également télécharger et compléter les formulaires ci-dessous :

Pour finaliser la création, la modification ou la cessation d'activité de votre exploitation individuelle, il conviendra de transmettre le formulaire correspondant au centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture.

La transmission du formulaire P0 permet l'attribution d'un numéro unique d'identification : le n° SIRET.

Exercer une activité agricole en société revêt plusieurs avantages : protéger le patrimoine personnel des associés, faciliter la transmission, diminuer les charges, accroître la compétitivité de l'exploitation et améliorer les conditions de travail. Elle possède également des inconvénients : une procédure de constitution plus longue et une nécessaire rigueur pour assurer le bon fonctionnement de la société au quotidien.

Il est important de bien s'informer sur la forme de la future société, en fonction du nombre d'associés, des obligations et des objectifs recherchés. Pour cela, vous pouvez consulter la page dédiée aux sociétés agricoles, ou bien nous contacter. 

Dans votre démarche de création, de modification ou de liquidation de la société, le service juridique du Syndicat des Vignerons vous propose un accompagnement personnalisé. Vous pouvez également télécharger et compléter les formulaires ci-dessous :

Les démarches de constitution d'une société étant complexe, nous vous conseillons de vous faire assister par le conseil juridique de votre choix (Syndicat des Vignerons, Chambre d'Agriculture, notaires, avocats et experts comptables sont à votre service).

Pour finaliser la création, la modification ou la liquidation de votre exploitation individuelle, il conviendra de transmettre le formulaire correspondant au centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture.

Date de mise à jour : juin 2021