Demander une autorisation d'exploiter

Pour connaître avec précision tous les cas pour lesquels l'autorisation d'exploiter est nécessaire, n'hésitez pas à nous contacter.

N'est pas soumise à contrôle, la constitution d'une société à partir d'une exploitation individuelle, sans aucune modification. De même que la réunion des exploitations individuelles des époux ou partenaires pacsés dans une société, où ils sont les seuls associés exploitants. En revanche, la mise en valeur d'un bien de famille reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié, est soumise à déclaration auprès de la DDTM.

Dans votre démarche de demande d'autorisation d'exploiter, le service juridique du Syndicat des Vignerons de l'Aude vous propose un accompagnement personnalisé. Vous pouvez également télécharger et compléter les formulaires ci-dessous : 

Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de la région Occitanie définit les modalités d'application du contrôle des structures. Il détermine les seuils de surface à partir desquels une exploitation qui souhaite mettre en valeur de nouvelles parcelles agricoles doit déposer une demande d'autorisation d'exploiter. Le nouveau SDREA Occitanie est entré en vigueur le 1er avril 2021.

Date de mise à jour : juin 2021