Conclure ou résilier un bail à ferme


Formalités

Dans votre démarche de création, de résiliation ou de modification de bail à ferme, le service juridique du Syndicat des Vignerons de l'Aude vous propose un accompagnement personnalisé. Vous pouvez également télécharger et compléter les modèles ci-dessous :


Prix du fermage

La constitution d'un bail à ferme nécessite une contrepartie nécessaire, mais suffisante, en échange de la mise à disposition d'un bien agricole. Le prix du fermage est encadré par un arrêté préfectoral, fixant le maximum et le minimum de la valeur locative d'un bien, en fonction de sa localisation. 

Cours des denrées agricoles

Minimas et maximas des parcelles plantées en vignes

Date de mise à jour : décembre 2020