Conclure ou résilier un bail à ferme

Formalités

Dans votre démarche de création, de résiliation ou de modification de bail à ferme, le service juridique du Syndicat des Vignerons de l'Aude vous propose un accompagnement personnalisé. Vous pouvez également télécharger et compléter les modèles ci-dessous :

Indice national des fermages 2021

• L'indice national des fermages a été publié au Journal Officiel du 12 juillet 2021.

• Selon l'arrêté ministériel, l'indice national des fermages s'établit pour 2021 à 106,48.

• La variation de l'indice national des fermages 2021 par rapport à l'année 2020 est de 1,09%.

Prix du fermage

La constitution d'un bail à ferme nécessite une contrepartie nécessaire, mais suffisante, en échange de la mise à disposition d'un bien agricole. Le prix du fermage est encadré par un arrêté préfectoral, fixant le maximum et le minimum de la valeur locative d'un bien, en fonction de sa localisation. 

Date de mise à jour : décembre 2021