Autorisations de plantations

AUTORISATION DE PLANTATION

TABLEAU COMPARATIF

	DROITS DE PLANTATION	AUTORISATION DE PLANTATION
Période d’application	Jusqu’au 31 décembre 2015	À partir du 1^er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2030
Evolution du vignoble français	Pas de croissance possible de la superficie totale du vignoble français	Croissance du vignoble possible dans la limite de 1% par an
Mode de délivrance	Délivrés sur la base de critères de recevabilité et de priorité nationale et régionale	-Délivrés automatiquement si le nombre d’autorisations disponibles est supérieur à la demande -Dans le cas contraire, délivrance proportionnelle ou application de critères de priorité
Coût d’acquisition	Payants (valeur de 300€)	Gratuits
Echange entre viticulteurs	Possible car cessibles	Impossible
Ouverts aux types de vins	AOP et IGP	AOP, IGP et indication géographique

URGENT A FAIRE AVANT LE 30/11/2015 :

La mise à jour du CVI auprès des douanes.

Inscription dans la téléprocédure : sur le site de FranceAgriMer (SIRET et EVV obligatoires) et mettre à jour les arrachages, les droits achetés et vendus.

Transformer ses droits en portefeuille en autorisation

À compter du 1^er janvier 2016 jusqu’en 2020 auprès de la téléprocédure du portail FAM/INAO. Les droits seront utilisables pour le printemps 2016, durée de vie égale à la durée de vie restante du droit, l’exploitant pourra subir des sanctions si ces autorisations ne sont pas utilisées.

Exemple : Un viticulteur détient 1 droit en portefeuille issu d’un arrachage sur l’exploitation de 2008

Il doit faire la demande de conversion du droit en autorisation dans la procédure
Faire son intention de plantation auprès des douanes
Faire sa DAT plantation auprès des douanes

Attention : Si non réalisation de la plantation avant le 31/07/2016 autorisation perdue pour le producteur, pas de report possible. Sanctions si autorisations issues de reconversion non utilisées.

Pour planter en 2016 avec des droits externes

En 2015 : Faire une demande d’autorisation de plantations auprès des services territoriaux de FAM (IGP et VSIG) ou de l’INAO (AOC), date limite de dépôt 31 mars 2015 à (OAC et IGP ) et 30 avril 2015 (VSIG)
En 2015 : Acheter des droits de plantation à la réserve (15 000 ha disponibles, fermeture de la réserve le 30/11/2015, coût 300/ha) ou auprès d’un autre producteur.
En 2016 : À partir de janvier demander la conversion des droits acquis en 2015 en autorisations de plantations (nouveau systhème à compter de 2016 par téléprocédure)

-> Plantation possible au printemps 2016