AUTORISATION DE PLANTATION

 

TABLEAU COMPARATIF

 

DROITS DE PLANTATION

AUTORISATION DE PLANTATION

Période d’application

Jusqu’au 31 décembre 2015

À partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2030

Evolution du vignoble français

Pas de croissance possible de la superficie totale du vignoble français

Croissance du vignoble possible dans la limite de 1% par an

Mode de délivrance

Délivrés sur la base de critères de recevabilité et de priorité nationale et régionale

-Délivrés automatiquement si le nombre d’autorisations disponibles est supérieur à la demande

-Dans le cas contraire, délivrance proportionnelle ou application de critères de priorité

Coût d’acquisition

Payants (valeur de 300€)

Gratuits

Echange entre viticulteurs

Possible car cessibles

Impossible

Ouverts aux types de vins

AOP et IGP

AOP, IGP et indication géographique

 

 

URGENT A FAIRE AVANT LE 30/11/2015 :

La mise à jour du CVI auprès des douanes.

Inscription dans la téléprocédure : sur le site de FranceAgriMer (SIRET et EVV obligatoires) et mettre à jour les arrachages, les droits achetés et vendus.

 

  • Transformer ses droits en portefeuille en autorisation

À compter du 1er janvier 2016 jusqu’en 2020 auprès de la téléprocédure du portail FAM/INAO. Les droits seront utilisables pour le printemps 2016, durée de vie égale à la durée de vie restante du droit, l’exploitant pourra subir des sanctions si ces autorisations ne sont pas utilisées.

Exemple : Un viticulteur détient 1 droit en portefeuille issu d’un arrachage sur l’exploitation de 2008

  1. Il doit faire la demande de conversion du droit en autorisation dans la procédure

  2. Faire son intention de plantation auprès des douanes

  3. Faire sa DAT plantation auprès des douanes

 

Attention : Si non réalisation de la plantation avant le 31/07/2016 autorisation perdue pour le producteur, pas de report possible. Sanctions si autorisations issues de reconversion non utilisées.

 

  • Pour planter en 2016 avec des droits externes

     

  1. En 2015 : Faire une demande d’autorisation de plantations auprès des services territoriaux de FAM (IGP et VSIG) ou de l’INAO  (AOC), date limite de dépôt 31 mars 2015 à (OAC et IGP ) et 30 avril 2015 (VSIG)

  2. En 2015 : Acheter des droits de plantation à la réserve (15 000 ha disponibles, fermeture de la réserve le 30/11/2015, coût 300/ha) ou auprès d’un autre producteur.

  3. En 2016 : À partir de janvier demander la conversion des droits acquis en 2015 en autorisations de plantations (nouveau systhème à compter de 2016 par téléprocédure)

                               ->     Plantation possible au printemps 2016