Tout le secteur du vin est soumis aux autorisations de plantation, y compris les producteurs ne bénéficiant d'aucune indications géographiques. Ces autorisations sont délivrées gratuitement aux producteurs, c'est-à-dire celui qui exploite effectivement un fonds viticole.
Leur validité est de 3 ans à partir de la date à laquelle elles sont délivrées afin d'éviter le stockage et la spéculation. Mais leur non utilisation entraîne sa préemption, ainsi qu'une sanction financière pour le producteur.
Les demandes d'autorisations se font auprès de l'établissement FranceAgriMer, selon une procédure dématérialisée, via le portail "Vitiplantation". Il s'agit d'une guichet unique commun à FranceAgriMer et à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), par lequel transitent toutes les demandes. Les modalités de dépôt des dossiers, des pièces à joindre, ainsi que l'envoi des réponses sont précisées par le directeur général de FranceAgriMer, lequel est chargé de délivrer l'ensemble des décisions.
Un certain nombre de plantations, du fait de leur caractère spécifique, échappent au régime des autorisations. Une simple notification est requise.
Une liste de sanctions cumulatives en cas de manquement au régime d'autorisation existe.
Une amende administrative frappe les producteurs qui :
L'amende s'élève à un maximum de 6 000€ par hectares et par an, jusqu'à la régularisation de la situation. Le montant est proportionné à la gravité du manquement commis. La sanction peut être doublée en cas de récidive dans un délai de 2 ans.
Les infractions visées peuvent être constatées dans un délai de 10 ans à compter de la date de leur commission.
Des exceptions sont cependant prévues par les règlements européens. Ainsi n'est pas passible de sanction :
Date de mise à jour : juin 2021