Autorisation de plantation

Tout le secteur du vin est soumis aux autorisations de plantation, y compris les producteurs ne bénéficiant d'aucune indications géographiques. Ces autorisations sont délivrées gratuitement aux producteurs, c'est-à-dire celui qui exploite effectivement un fonds viticole.

Leur validité est de 3 ans à partir de la date à laquelle elles sont délivrées afin d'éviter le stockage et la spéculation. Mais leur non utilisation entraîne sa préemption, ainsi qu'une sanction financière pour le producteur. 

Les demandes d'autorisations se font auprès de l'établissement FranceAgriMer, selon une procédure dématérialisée, via le portail "Vitiplantation". Il s'agit d'une guichet unique commun à FranceAgriMer et à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), par lequel transitent toutes les demandes. Les modalités de dépôt des dossiers, des pièces à joindre, ainsi que l'envoi des réponses sont précisées par le directeur général de FranceAgriMer, lequel est chargé de délivrer l'ensemble des décisions. 

Un certain nombre de plantations, du fait de leur caractère spécifique, échappent au régime des autorisations. Une simple notification est requise. 

• Les vignes destinées soit à l'expérimentation, soit à la culture de vignes mères de greffons ;
• Les vignes destinées à la consommation familiale du viticulteur (la superficie ne doit pas dépasser 0,1ha) ;
• Les superficies perdues à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique. 

Une liste de sanctions cumulatives en cas de manquement au régime d'autorisation existe. 

• La plantation de vignes sans autorisation, ou de notification préalable dans le cas d'exemption, est sanctionnée d'une amende fiscale de 15 000€, applicable pour chaque année écoulée depuis que les vignes ont été irrégulièrement plantées ; 
• Une amende fiscale est appliquée en cas d'irrespect de l'obligation faite aux producteurs d'arracher "à leurs frais les superficies plantées de vignes sans autorisation". Son montant augmente à mesure que l'exploitant tarde à régulariser sa situation ; 

Une amende administrative frappe les producteurs qui : 

• N'utilisent pas, ou seulement partiellement, avant l'expiration de leur validité les autorisations de plantations nouvelles ; 
• Ne respectent pas leur engagement de conserver un certain segment de vin lors de l'octroi d'une autorisation de plantation nouvelle ou en cas de restriction des replantations ; 
• Ne respectent pas les conditions règlementaires liées à l'utilisation d'une autorisation née de la conversion de droits de plantation ; 
• N'observent pas le cahier des charges de l'appellation applicable aux replantations dans les zones où elles font l'objet de restrictions. 

L'amende s'élève à un maximum de 6 000€ par hectares et par an, jusqu'à la régularisation de la situation. Le montant est proportionné à la gravité du manquement commis. La sanction peut être doublée en cas de récidive dans un délai de 2 ans. 

Les infractions visées peuvent être constatées dans un délai de 10 ans à compter de la date de leur commission. 

Des exceptions sont cependant prévues par les règlements européens. Ainsi n'est pas passible de sanction : 

• Le comportement d'un producteur qui résulte d'un cas de force majeur ; 
• Le comportement d'un producteur qui est la conséquence d'une erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente ou d'une erreur de cette même autorité que l'exploitant ne pouvait raisonnablement détecter ; 
• Le comportement d'un producteur qui peut démontrer ne pas avoir commis de faute. 

Date de mise à jour : juin 2021