Principe général

En France, seuls les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) sont utilisables. L’AMM permet la distribution, la commercialisation et l’utilisation pour un produit donné, et pour un ou plusieurs usages.

Une AMM est valable 10 ans. Elle est renouvelable mais elle peut être retirée aussi à tout moment en fonction des informations nouvelles sur le produit. La liste des produits disposant d’une AMM est disponible sur le site :

http://e-phy.agriculture.gouv.fr/

Allez dans la rubrique « Usage » puis choisir Vigne pour visualiser l’ensemble des produits autorisés pour la vigne.

Exemple : les produits contre la cicadelle ont été regroupés, mais pour un produit donné, il peut être précisé que l’autorisation ne vaut que pour les cicadelles vertes et non pour les cicadelles de la flavescence dorée.

Pour commercialiser en toute légalité un produit phytosanitaire, votre distributeur doit disposer d’un agrément délivré et renouvelé par la DRAAF. Vous pourrez trouver la liste des distributeurs agréés sur le site :

http://e-agre.agriculture.gouv.fr/

 

L’ACHAT A L’ETRANGER

Vous pouvez acheter des produits phytosanitaires à l’étranger en respectant des conditions strictes :

 

-          Si l’étiquette du produit est en français (sur-étiquette collée sur l’étiquette étrangère), vous devez vérifier que la spécialité commerciale est répertoriée sur le site e-phy (nom commercial et numéro d’AMM). Si c’est le cas, le produit est autorisé.

 

 

 

-          Si l’étiquette est rédigée en langue étrangère, vous devez demander au distributeur si le produit est autorisé en commerce parallèle [1] :

 

o   Si c’est le cas, vous devez exiger une étiquette en français avec les mentions conformes à la fiche e-phy de la spécialité commerciale (il convient de le vérifier sur le site e-phy). Le produit est alors autorisé.

 

o   Si ce n’est pas le cas, vous devez vérifier que le produit figure dans la liste des produits dont l’introduction est autorisée pour un usage personnel (tableau disponible sur le site e-phy). Si c’est le cas, le produit est autorisé sous plusieurs conditions :

§  Faire une déclaration d’intention d’importer au moins 20 jours avant l’introduction auprès de la DRAAF au moyen du formulaire ci-joint.

§  Tenir un registre des achats des produits étrangers

§  Mettre à la disposition des utilisateurs salariés de ces produits la fiche récapitulative du produit de référence français disponible sur le site e-phy.

§  Avoir un usage strictement personnel sur l’exploitation. Ne pas les vendre ni les céder.

 

Dans tous les cas, tous les produits acquis à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration sur le site de l’agence de l’eau en vue du paiement de la redevance pour pollution diffuse :

 

-          Si vous ne possédez pas déjà un compte, il faut demander sa création à l’adresse suivante :

 

http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/formulairecontact?p=1

 

Vous devriez recevoir ensuite votre identifiant et votre mot de passe par courrier pour vous connecter.

 

-           Vous pourrez alors procéder à la déclaration des produits achetés à l’étranger sur le site :

 

http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/accueil

 

Vous devrez indiquer pour chaque établissement (lieu de vente) et pour chaque numéro AMM correspondant à un produit distribué, la quantité achetée (en kg ou en L).

 

 

 

Vous recevrez un accusé de réception de votre déclaration avec le montant estimé de votre redevance.

 

Vous pouvez en cas de difficulté contacter l’agence de l’eau :

·         par téléphone : 03 27 99 90 99

·         par courriel : phyto@eau-artois-picardie.fr

L’usage de tous les autres produits étrangers qui ne font pas l’objet d’une autorisation de commerce parallèle ou d’une autorisation d’importation pour usage personnel est interdit.

 

Le transport des produits

Les produits phytosanitaires sont classés dangereux au transport. Ils sont donc soumis à la réglementation dite ADR (Accord Européen relatif au transport de matières dangereuses par la route).

Les agriculteurs bénéficient d’une dérogation au dispositif ADR sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

1/ Le transport est effectué par l’agriculteur ou par son employé âgé de plus de 18 ans et uniquement pour les besoins de l’exploitation.

2/ La quantité transportée de produits ne doit pas dépasser :

o   1 tonne en cas de transport avec un véhicule agricole, roulant à moins de 25 km/h. Attention, le poids total des produits ne doit pas dépasser 1000 kg sans excéder pour chaque matière la quantité maximale autorisée en dispense (de 20 à 1000 kg selon la classe du produit et le groupe d’emballage disponible en rubrique 14 de la FDS). Vous trouverez en annexe un exemple chiffré. Le véhicule doit également contenir :

§  Un extincteur ABC poudre de 2 kg.

§  Une lampe de poche sans partie métallique extérieure.

 

o   Ou 50 litres ou 50 kilos de produits conditionnés pour la vente au détail en cas de transport avec un véhicule routier. 

3/ Les produits doivent être conditionnés en emballages unitaires d’une contenance ne dépassant pas 20 litres.

 

 

Afin de vous assurer de la conformité de votre chargement, demander au fournisseur d’établir un bordereau de transport qui récapitule les quantités de produits transportées par catégorie.

Le syndicat reste à votre entière disposition pour de plus amples renseignements.