METTRE EN FORME TABLEAUX

Les sociétés agricoles

Tableau récapitulatif des principales sociétés agricoles d'exploitation :

	SCEA	GAEC	EARL	GFA
Forme	Civile	Civile	Civile	Civile
Activité et objet	Activité civile	Activité civile (obligatoirement agricole) obligeant à un travail en commun total ou partiel.	Activité civile (obligatoirement agricole).	Création ou conservation d'une ou plusieurs exploitations ; Faciliter la gestion des exploitations dont le GFA est propriétaire.
Capital social	Montant libre ; Libération : pas réglementée.	Minimum : 1500€ ; Libération du 1/4 au moins du numéraire lors de la constitution.	Minimum 7500€ Libération : pas réglementée.	Montant libre ; Libération : pas réglementée.
Apports	Nature ; Numéraire ; Industrie ; Bail.	Nature ; Numéraire ; Industrie ; Bail.	Nature ; Numéraire ; Industrie ; Bail ; Recours à un commissaire aux apports sous certaines conditions.	Immeuble par nature ou destination (superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement : 15 SMI sauf si familial). Industrie ; Bail rural.
Associés	Minimum 2 ; Personne physique ou morale ; Exploitant ou non.	Minimum 2 ; Maximum 10 ; Personne physique ; Exploitant.	Minimum 1 ; Maximum 10 ; Personnes physiques ; Exploitants ou non (mais moins de 50% du capital).	Minimum 2 ; Personne physique ; Exception : SAFER en principe 5 ans et ne pas détenir plus de 30% du capital ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire appel public à l'épargne et agrées et les entreprises d'assurances et de capitalisation.

Tableau récapitulant les principaux avantages et inconvénients de chaque société agricole présentée ci-dessus :

SCEA

GAEC

EARL

GFA

Avantages

Liberté conventionnelle et souplesse ;

Possibilité d'accueil d'associés non exploitants (sauf mise à disposition).

Transparence ou équivalence ;

Responsabilité limitée à deux fois la participation dans le capital ;

Avantages fiscaux (cession de parts : droit fixe) ;
Possibilité de s'associer avec son conjoint ou son concubin.

Responsabilité limitée aux apports ;

Mise à disposition des biens loués plus aisée

Possibilité d'associé unique.

Liberté conventionnelle relative ;

Possibilité d'accueil d'associés non exploitants (sauf mise à disposition).

Inconvénients

Responsabilité infinie ;

Régime fiscal et social peu favorables.

Agrément administratif ;

Retrait d'agrément ;

Obligation de travail ;

Exclusion des personnes morales et des mineurs.

Objet agricole ;
Répartition du capital ;

Exclusion des personnes morales et des mineurs ;

Gérance réservée aux associés exploitants ;

limitation des surfaces.

Confusion foncier et capital d'exploitation ;

Pertes des avantages fiscaux réservés aux GFA donnant leur bien en location.