SCEA

GAEC

EARL

GFA

Forme

Civile

Civile

Civile

Civile

 

 

 

Activité et objet

Activité civile.

Activité civile (obligatoirement agricole) obligeant à un travail en commun total ou partiel.

Activité civile (obligatoirement agricole)

-Création ou conservation d’une ou de plusieurs exploitations.

-Faciliter la gestion des exploitations dont le GFA est propriétaire

 

Capital social

-Montant libre

-Libération : pas réglementée.

-Minimum : 1 500€

-Libération du ¼ au moins du numéraire lors de la constitution.

-Minimum 7500€

-Libération : pas réglementée.

-Montant libre

-Libération : pas réglementée.

 

 

 

 

Apports

-Nature.

-Numéraire.

-Industrie.

-Bail.

 

-Nature.

-Numéraire.

-Industrie.

-Bail.

 

-Nature.

-Numéraire.

-Industrie.

-Bail.

-Recours à un commissaire aux apports sous certaines conditions.

-Immeubles par nature ou destination (superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement : 15 SMI sauf si familial).

-Industrie.

-Bail rural.

 

 

Associés

-Minimum 2.

-Personne physique ou morale.

-Exploitant ou non.

-Minimum 2.

-Maximum 10.

-Personne physique.

-Exploitant.

-Minimum 1.

-Maximum 10.

-Personnes physiques.

-Exploitant ou non (mais moins de 50% du capital).

-Minimum 2.

-Personne physique.

-Exception : SAFER en principe 5 ans et ne pas détenir plus de 30 % du capital ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire appel public à l’épargne et agrées et les entreprises d’assurances et de capitalisation.

 

Syndicat des Vignerons de l'Aude

22 rue Ernest Cognacq

ZAC Bonne Source

BP 40527

11105 Narbonne Cedex

 

Tél : 04.68.32.54.94

Mail: vigneronsdumidi2@orange.fr