METTRE EN FORME TABLEAUX

Les sociétés agricoles


Tableau récapitulatif des principales sociétés agricoles d'exploitation : 

  SCEA GAEC EARL GFA
Forme Civile Civile Civile Civile
Activité et objet Activité civile Activité civile (obligatoirement agricole) obligeant à un travail en commun total ou partiel. Activité civile (obligatoirement agricole).  Création ou conservation d'une ou plusieurs exploitations ; 
Faciliter la gestion des exploitations dont le GFA est propriétaire. 
Capital social

Montant libre ;


Libération : pas réglementée.

Minimum : 1500€ ;

 
Libération du 1/4 au moins du numéraire lors de la constitution.

Minimum 7500€  


Libération : pas réglementée.

Montant libre ; 


Libération : pas réglementée. 

Apports

Nature ; 


Numéraire ; 


Industrie ; 


Bail. 

Nature ; 


Numéraire ; 


Industrie ; 


Bail. 

Nature ; 


Numéraire ; 


Industrie ; 


Bail ; 


Recours à un commissaire aux apports sous certaines conditions.

Immeuble par nature ou destination (superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement : 15 SMI sauf si familial).


Industrie ; 


Bail rural. 

 Associés

Minimum 2 ; 


Personne physique ou morale ; 


Exploitant ou non. 

Minimum 2 ; 


Maximum 10 ; 


Personne physique ; 


Exploitant. 

Minimum 1 ; 


Maximum 10 ; 


Personnes physiques ; 


Exploitants ou non (mais moins de 50% du capital).

Minimum 2 ; 


Personne physique ; 


Exception : SAFER en principe 5 ans et ne pas détenir plus de 30% du capital ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire appel public à l'épargne et agrées et les entreprises d'assurances et de capitalisation. 

Tableau récapitulant les principaux avantages et inconvénients de chaque société agricole présentée ci-dessus : 

  SCEA GAEC EARL GFA
Avantages

Liberté conventionnelle et souplesse ;


Possibilité d'accueil d'associés non exploitants (sauf mise à disposition).

Transparence ou équivalence ;


Responsabilité limitée à deux fois la participation dans le capital ;


Avantages fiscaux (cession de parts : droit fixe) ;
Possibilité de s'associer avec son conjoint ou son concubin.

Responsabilité limitée aux apports ;


Mise à disposition des biens loués plus aisée 


Possibilité d'associé unique.

Liberté conventionnelle relative ;


Possibilité d'accueil d'associés non exploitants (sauf mise à disposition). 

Inconvénients

Responsabilité infinie ;


Régime fiscal et social peu favorables. 

Agrément administratif  ; 


Retrait d'agrément ; 


Obligation de travail ;


Exclusion des personnes morales et des mineurs.

Objet agricole ;
Répartition du capital ; 


Exclusion des personnes morales et des mineurs ; 


Gérance réservée aux associés exploitants ;


limitation des surfaces.

Confusion foncier et capital d'exploitation ;


Pertes des avantages fiscaux réservés aux GFA donnant leur bien en location.