SCEA

GAEC

EARL

GFA

Forme

Civile

Civile

Civile

Civile

Activité et objet

Activité civile.

Activité civile (obligatoirement agricole) obligeant à un travail en commun total ou partiel.

Activité civile (obligatoirement agricole)

-Création ou conservation d’une ou de plusieurs exploitations.

-Faciliter la gestion des exploitations dont le GFA est propriétaire

Capital social

-Montant libre

-Libération : pas réglementée.

-Minimum : 1 500€

-Libération du ¼ au moins du numéraire lors de la constitution.

-Minimum 7500€

-Libération : pas réglementée.

-Montant libre

-Libération : pas réglementée.

Apports

-Nature.

-Numéraire.

-Industrie.

-Bail.

-Nature.

-Numéraire.

-Industrie.

-Bail.

-Nature.

-Numéraire.

-Industrie.

-Bail.

-Recours à un commissaire aux apports sous certaines conditions.

-Immeubles par nature ou destination (superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement : 15 SMI sauf si familial).

-Industrie.

-Bail rural.

Associés

-Minimum 2.

-Personne physique ou morale.

-Exploitant ou non.

-Minimum 2.

-Maximum 10.

-Personne physique.

-Exploitant.

-Minimum 1.

-Maximum 10.

-Personnes physiques.

-Exploitant ou non (mais moins de 50% du capital).

-Minimum 2.

-Personne physique.

-Exception : SAFER en principe 5 ans et ne pas détenir plus de 30 % du capital ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire appel public à l’épargne et agrées et les entreprises d’assurances et de capitalisation.