Tableau récapitulatif des principales sociétés agricoles d'exploitation :
SCEA | GAEC | EARL | GFA | |
Forme | Civile | Civile | Civile | Civile |
Activité et objet | Activité civile | Activité civile (obligatoirement agricole) obligeant à un travail en commun total ou partiel. | Activité civile (obligatoirement agricole). |
Création ou conservation d'une ou plusieurs exploitations ; Faciliter la gestion des exploitations dont le GFA est propriétaire. |
Capital social |
Montant libre ;
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Minimum : 1500€ ;
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Minimum 7500€
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Montant libre ;
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Apports |
Nature ;
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Nature ;
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Nature ;
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Immeuble par nature ou destination (superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement : 15 SMI sauf si familial).
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Associés |
Minimum 2 ;
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Minimum 2 ;
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Minimum 1 ;
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Minimum 2 ;
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Tableau récapitulant les principaux avantages et inconvénients de chaque société agricole présentée ci-dessus :
SCEA | GAEC | EARL | GFA | |
Avantages |
Liberté conventionnelle et souplesse ;
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Transparence ou équivalence ;
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Responsabilité limitée aux apports ;
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Liberté conventionnelle relative ;
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Inconvénients |
Responsabilité infinie ;
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Agrément administratif ;
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Objet agricole ;
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Confusion foncier et capital d'exploitation ;
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