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SCEA |
GAEC |
EARL |
GFA |
Forme |
Civile |
Civile |
Civile |
Civile |
Activité et objet |
Activité civile. |
Activité civile (obligatoirement agricole) obligeant à un travail en commun total ou partiel. |
Activité civile (obligatoirement agricole) |
-Création ou conservation d’une ou de plusieurs exploitations. -Faciliter la gestion des exploitations dont le GFA est propriétaire |
Capital social |
-Montant libre -Libération : pas réglementée. |
-Minimum : 1 500€ -Libération du ¼ au moins du numéraire lors de la constitution. |
-Minimum 7500€ -Libération : pas réglementée. |
-Montant libre -Libération : pas réglementée. |
Apports |
-Nature. -Numéraire. -Industrie. -Bail.
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-Nature. -Numéraire. -Industrie. -Bail.
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-Nature. -Numéraire. -Industrie. -Bail. -Recours à un commissaire aux apports sous certaines conditions. |
-Immeubles par nature ou destination (superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement : 15 SMI sauf si familial). -Industrie. -Bail rural. |
Associés |
-Minimum 2. -Personne physique ou morale. -Exploitant ou non. |
-Minimum 2. -Maximum 10. -Personne physique. -Exploitant. |
-Minimum 1. -Maximum 10. -Personnes physiques. -Exploitant ou non (mais moins de 50% du capital). |
-Minimum 2. -Personne physique. -Exception : SAFER en principe 5 ans et ne pas détenir plus de 30 % du capital ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire appel public à l’épargne et agrées et les entreprises d’assurances et de capitalisation.
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