La transmission de l’entreprise aux enfants

Héritier d’une exploitation individuelle

Le décès de l’exploitant individuel laisse place à une indivision entre les héritiers pouvant être source de conflits et de blocage dans la gestion de l’exploitation. L’indivisaire ayant participé à l’exploitation avant le décès peut demander, voire exiger, l’attribution préférentielle dans le cadre d’un partage.

Sort des terres

Pour les terres appartenant à l’exploitant décédé, on applique les règles de l’indivision entre héritiers. Pour les terres prises à bail, le bail est transmis au conjoint ou aux descendants ayant participé à l’exploitation dans les cinq années précédant le décès. A défaut, il est transmis aux héritiers, avec possibilité pour le bailleur et pour les héritiers de résilier le bail dans les six mois à compter de la connaissance du décès.

Fiscalité

Le décès entraîne une cessation d’activité de l’exploitant générant notamment l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et la taxation des plus-value professionnelles latentes sur les éléments d’actifs, avec toutefois des dispositifs atténuateurs :

  • exonération de plein droit si le montant des recettes est inférieur à un certain seuil

  • 250 000 € pour une exonération totale et jusqu’à 350 000 € pour une exonération partielle dégressive

Si l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et s’il ne s’agit pas d’un terrain à bâtir :

  • abattement sur les plus-values immobilières;

  • exonération pour transmission d’une exploitation d’une valeur inférieure à 500 000 €;

  • report d’imposition des plus-values.

 À noter que les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sur la valeur des éléments composant l’exploitation peuvent être atténués par une exonération partielle (75%) grâce à l’engagement de conservation dit Pacte Dutreil. 

Donner une exploitation individuelle

Les terres peuvent être conservées par l’exploitant propriétaire pour être données à bail rural au descendant repreneur ou faire l’objet d’une cession de bail rural au profit du descendant repreneur avec l’accord du bailleur. La donation emportera les conséquences d’une cessation d’activité et pourra être partiellement exonérée de droits en cas d’engagement de conservation (Pacte Dutreil). `

À noter que les droits de mutation sont réduits de 50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans et que la donation remplit les conditions de l’article 787 C du Code Général des Impôts.

Vendre

La vente porte sur les éléments d’actifs de l’exploitation et sur le fonds agricole s’il a été préalablement déclaré. La cession entraîne l’imposition des plus-values latentes sur les éléments d’actif immobilisés, sauf application d’un des dispositifs de faveur déjà évoqués ou encore de celui prévu en cas de cession d’entreprise lors d’un départ à la retraite. Concernant les terres, si elles sont inscrites à l’actif, elles sont assujetties aux plus-values professionnelles. Si elles sont dans le patrimoine privé et qu’elles sont cédées au repreneur, on applique les plus-values immobilières des particuliers, avec abattement pour la durée de détention.

Les droits de mutation

 

Si la vente porte uniquement sur des biens immobiliers, un droit fixe de 125€ est dû. Si la vente porte sur des biens immobiliers et des biens mobiliers, c’est le droit de vente des immeubles au taux de droit commun qui s’appliquent pour la totalité, sauf si les meubles sont désignés et estimés article par article. Enfin, si la vente porte sur un fond agricole, le droit fixe de 125€ pour le fond se cumule avec le droit de vente au taux de droit commun pour les immeubles.

 

Transmettre l’exploitation sociétaire

 

La mise en société de l’exploitation individuelle permet de « passer de main » en douceur en cédant progressivement les titres. La société présente également l’avantage de survivre au décès de l’associé.

 

Mise en société de l’exploitation individuelle

 

L’apport en société emporte cessation d’activité : imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes sur les éléments d’actif immobilisés, sauf exonération. La société peut exploiter les terres de différentes manières. Qu’elles soient propriété de l’exploitant ou prises à bail par ce dernier, les terres peuvent être mises à disposition de la société.

 

Fiscalité

 

Il existe un dispositif optionnel spécifique à l’apport en société de l’exploitation individuelle. Il prévoit, d’une part, le report d’imposition des plus-values sur les éléments non-amortissables jusqu’à la cession à titre onéreux des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport de d’autre part, l’exonération des plus-values sur les immobilisations amortissables et les profits sur stocks. Lors de la constitution de la société, l’exploitant bénéficie d’une exonération de droits d’enregistrement en cas d’apport pur et simple ou d’apport à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant des immeubles apportés, au profit d’un GAEC, d’un GFA, d’un GFR, d’un groupement forestier ou d’un EARL.

 

Transmission des parts sociales

 

Les parts détenues constitueront des éléments d’actif professionnels pour l’associé exploitant (plus-values professionnelles) ou des éléments du patrimoine privé pour l’associé non exploitant (plus-values sur valeurs mobilières). Pour l’associé exploitant la cession, à titre onéreux ou gratuit, de ses parts génère l’imposition d’une plus-value sur parts sauf exonération.

 

En cas de transmission à titre gratuit des parts à une personne physique, il bénéficie d’un report d’imposition se transformant en exonération définitive si l’activité se poursuit pendant cinq ans. Pour l’associé non exploitant, la vente de ces parts peut générer l’imposition d’une plus-value sur parts sauf exonération, avec abattement pour la durée de détention. Concernant les droits d’enregistrement, seul un droit fixe de 125€ est dû en cas de cession à titre onéreux de parts de GAEC, d’EARL non soumise à l’impôt sur les sociétés, et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole. À noter qu’il existe une possibilité d’exonération partielle (75%) de droits de mutation de 50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans et que les conditions de l’article 787 B du CGI sont remplies.

 

 

Sandrine Besson - Cridon de Lyon

 

Syndicat des Vignerons de l'Aude

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