Vendre un bien agricole

Pourquoi faut-il s’adresser à son notaire ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la SAFER doit être systématiquement informée de tout projet de mutation d’un bien agricole ; suivant les mutations, elle dispose ou non d’un droit de préemption. Le droit rural est de plus en plus complexe et le notaire en est plus que jamais l’un des acteurs incontournables.

Quelles autres nouveautés concernent les baux ruraux ?

Tout d’abord, le bailleur va pouvoir imposer plus facilement à l’exploitant, des clauses dites environnementales lors de la conclusion ou du renouvellement du bail, par exemple l’interdiction d’avoir recours à certains engrais. Par ailleurs, l’indemnisation du preneur qui a réalisé des améliorations ne pourra intervenir que dans les douze mois suivants l’expiration du bail. Le montant est fixé en comparant les états des lieux d’entrée et de sortie ou par expertise. Il s’avère donc là encore nécessaire de consulter son notaire tant à la conclusion qu’à l’expiration du bail.

Pourquoi la vente d’un bien agricole est différente que la vente d’un autre bien ?

Car elle nécessite de vérifier plusieurs points, parmi lesquels l’existence ou non d’un droit de préemption spécifique au secteur rural, d’une servitude de droit rural (canalisations publiques d’eau ou d’assainissement, canaux d’irrigation), des modes d’accès au terrain vendu. A contrôler également : les normes environnementales, l’existence d’un engagement auprès d’une cave coopérative souscrit par le vendeur qui sera ou non transmis avec le terrain ou encore la capacité de l’acquéreur au regard du contrôle des structures agricoles et le nécessité de demander ou non une autorisation d’exploiter.

 

 

Florence Ganivert

Syndicat des Vignerons de l'Aude

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